Conditions générales de ventes CGV

Collectif Agence DELCA

Conditions générales de prestations de services

 

Les présentes conditions générales de prestations de services (« CGV ») du collectif Agence DELCA, ci-après dénommée « le Collectif », s’appliquent à tout client ayant la qualité de professionnel, ci-après désigné le « Client ». 

Le Collectif est composé de deux entreprises individuelles complémentaires, gérées par Madame Delphine SICSIC et Monsieur Antoine CAZADE qui s’associent afin de proposer une offre de stratégies marketing et communication complète. 

Les présentes CGV couvrent toutes les prestations qui entrent dans son champ d’activité, et notamment l’accompagnement des entreprises dans leur développement commercial, le conseil stratégique et la mise opérationnelle des recommandations marketing et de communication réalisées par le Collectif comme par exemple la réalisation d’un business plan ou P&L, d’une stratégie SEO, d’un plan de communication, la création visuelle ou graphique de canaux de communication (site internet, flyers, bannières,…). Nos services intègrent le conseil, le coaching individuel ou collectif via des ateliers de développement, la gestion clientèle, la gestion de projet.  

Article 1 : Clause Générale 

Le fait de signer le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de Prestations de service à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, émis par le Collectif et qui n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, toutes les prestations effectuées par le Collectif sont soumises aux présentes CGV qui priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les documents du Client, sauf accord exprès du Collectif. Le fait que le Collectif ne s’en prévale pas à un moment donné ne vaut pas renonciation à le faire plus tard. 

Un devis, ses éventuels avenants, et les diagnostics constituent les conditions particulières des prestations à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les présentes CGV. 

Article 2 : Information précontractuelle 

Préalablement à la signature du devis, le Client reconnaît avoir eu communication, de manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements nécessaires et en particulier, les caractéristiques essentielles des prestations proposées, le prix, le délai d’exécution et les informations relatives aux garanties légales.

Article 3 : Confidentialité 

Un accord de confidentialité peut être signé entre les parties lors de l’entrée en relation selon le secteur d’activité du Client, ses enjeux économiques ou encore sa notoriété. 

Le Collectif s’engage à assurer la confidentialité des informations dont elle aura connaissance lors de sa mission et à ne divulguer aucun document confidentiel.

Article 4 : Devis et tarifs

Préalablement à l’établissement du devis, le Collectif élabore un diagnostic simplifié et émet des premières recommandations.  

Le Collectif dispose de diverses prestations forfaitaires ou sur mesure. Des frais de déplacements peuvent être appliqués selon la localisation du Client et comme détaillé à l’article 7 ci-dessous.

Le devis est valable à compter de sa date de remise au client et durant un délai de 30 jours. Si avant l’acceptation du devis, le client apporte une ou des modifications, le Collectif se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre valable 30 jours. 

L’acceptation du devis par le client se matérialise par la signature électronique du devis durant sa période de validité, son acceptation des présentes CGV et la réception d’un acompte de 70% par le Collectif. La réception de l’acompte doit intervenir dans les 72 heures suivant la signature du devis.

Article 5 : Avenants – Prestations supplémentaires

Toutes les modifications apportées au devis et toutes les prestations supplémentaires feront l’objet d’avenants sur le devis initial ou adjoint au devis initial, et seront signées entre le Collectif et le Client en spécifiant les modifications de coûts et de délais. 

Article 6 : Paiement

Les services sont vendus au Client selon le tarif en vigueur à la prise de commande tels qu’indiqués dans le devis. Les prix indiqués sont hors taxes. Les prix sont fermes et définitifs.

Sauf clause contraire dûment acceptée par le Collectif, les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Un acompte de 70% est demandé à la signature du devis et le paiement du solde à l’issue de la prestation du Collectif et de la remise des livrables au Client.

Les paiements doivent intervenir par virement. 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévu, l’exigibilité immédiate de toute somme restant due et l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art L441-10 du Code de Commerce). 

Article 7 : Déplacements

Le Collectif peut être amené à se déplacer chez le Client dans le cadre de sa mission de conseil et afin de mieux appréhender son environnement.

Les frais de déplacement sont évalués en fonction de la localisation du Client. Un forfait est établi par le Collectif et est intégré au devis. 

Si les frais réels s’avèrent plus élevés que le forfait établi, le Client ne versera aucun frais supplémentaire. 

Si le Client annule un déplacement du Collectif moins de sept jours calendaires avant le rendez-vous fixé, le forfait déplacement lui est facturé. Le rendez-vous sera reporté à une date conjointement déterminée entre les parties. Ce nouveau déplacement fera l’objet d’un avenant comprenant un nouveau forfait déplacement à la charge du Client. 

Si le Collectif ne peut honorer le rendez-vous fixé pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, accident routier non responsable, événements familiaux impérieux des intervenants), le Collectif prend à sa charge tout frais d’annulation relatif au déplacement. Un nouveau rendez-vous sera fixé conjointement entre les parties sans frais de déplacement supplémentaires. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité pour ce désagrément. 

Article 8 : Responsabilité du Client

Afin d’assurer la bonne réalisation de la mission confiée au Collectif, le Client doit coopérer de manière transparente. Le Client s’engage à mettre à disposition du Collectif dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problématiques posées. 

Le Client s’engage à être réactif aux demandes de documents formulées par le Collectif. Tout retard dans l’avancée de la mission dû à un retard de transmission des pièces nécessaires par le Client sera imputable à ce dernier et ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnité. 

Article 9 : Responsabilité du Collectif

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai dûment précisé au devis qui court à compter de la réception par le Collectif de l’acompte exigible à la signature du devis.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Collectif ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. La partie de l’acompte proportionnelle aux livrables non effectués sera restituée au Client. 

La responsabilité du Collectif ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client (conformément à l’article 8 ci-dessus), ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). La responsabilité du Collectif ne sera pas non plus engagée en cas d’erreur engendrée par un manque d’information ou la remise d’informations erronées par le Client. 

Le Collectif ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client si la stratégie appliquée n’atteint pas les projections attendues. La Prestation offerte par le Collectif étant de nature intellectuelle, le Collectif a une obligation de moyens et non de résultat. Le Collectif s’efforce de mettre tous les moyens en œuvre et d’effectuer les diligences suffisantes pour exécuter son obligation contractuelle sans pour autant garantir un résultat ou une performance. 

Article 10 : Gestion de la prestation

Dans un esprit de fluidité des échanges et de réactivité de communication entre le Collectif et le Client, le Collectif créé pour chaque Client un portail numérique d’échanges sur la plateforme Trello. Cet espace constitue le tableau de bord personnalisé et privé pour suivre l’avancement des étapes du projet. Un espace Google Drive privé est également instauré pour déposer tout document nécessaire aux parties.

Article 11 : Propriété intellectuelle 

Le Collectif conserve la propriété des maquettes et projet jusqu’au complet règlement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Intentions créatives, présentations et supports de réflexion restent la propriété du Collectif. Le Collectif a également créé des outils digitaux afin de guider le Client sur divers sujets et problématiques rencontrées dans sa gestion quotidienne. Ces supports sont mis à disposition du Client et demeurent la propriété du Collectif.  

Les études, projets et documents remis ou envoyés par le Collectif dans le cadre de sa mission de conseil demeurent sa propriété et ne peuvent être diffusés à des tiers par le Client qu’avec l’autorisation écrite du Collectif. Seuls les documents constituant les livrables de la mission de conseil peuvent donc être communiqués à des tiers et pleinement diffusés par le Client après complet paiement du prix de la prestation. 

Article 12 : Droit de publicité

Le Collectif, après accord exprès écrit du Client, pourra mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité et d’utiliser la réalisation à des fins de démonstration. Aucune information confidentielle ne sera divulguée. Il ne s’agit que d’une présentation des prestations effectuées et des résultats obtenus. 

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées par le Collectif sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement de la mission de conseil ou encore des paiements. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des prestations demandées ou à l’exercice d’une prérogative légale. 

L’accès aux données à caractère personnel est limité aux intervenants du Collectif habilités à les traiter. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Collectif par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Collectif s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense…).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement par écrit, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, auprès des Responsables de Traitement du Collectif, Monsieur Antoine CAZADE et Madame Delphine SICSIC à l’adresse suivante : agencedelca@gmail.com. En cas de difficultés, le Client peut également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 : Litiges – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, la compétence reviendra aux juridictions françaises territorialement compétentes.

 Date de mise à jour : 06 décembre 2024.